Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDétermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014
L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
...Transmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
...Calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
...QPC relative à la contribution au service public de l’électricité
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
...QPC : amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu
Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.
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