L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDivorce : parts fiscales pour le parent assumant la garde principale des enfants
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
...Accord France / UE en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
...Fait générateur de la TGAP
Le fait générateur de la TGAP est constitué lors de la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, quelque soit la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, définie à l'article 1736 du CGI, est conforme à la Constitution.
...TFPB : l’élevage constitue une activité agricole, quelle que soit sa finalité
Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
...Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés
L'administration fiscale commente la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés.
...QPC : TGAP portant sur les déchets non dangereux
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
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