Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQPC : imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Le Conseil constitutionnel a jugé le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts contraire à la Constitution et le second alinéa du 3 de l'article 123 bis conforme à la Constitution mais sous réserve.
...Avantages en nature nourriture et logement et barème kilométrique
L'administration fiscale actualise sa doctrine relatives aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
...Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle
Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.
...QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location
Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2017
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017.
...Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
...UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides
L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").
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