FISCALITÉ - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %

Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans ...

L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31 ...

Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de ...

L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du ...

Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ...

Publication au JO d'un décret mettant à jour des dispositions de l'annexe III au CGI avec la règlement européen relatif aux aides de ...

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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale ...