La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de ...
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Congé supplémentaire de naissance
Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de ...
Utilisation de la photo d'un ancien salarié sans son autorisation
La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. ...
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée ...
Indemnités de licenciement : cumul impossible
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et ...
Relèvement du Smic et du minimum garanti au 1er juin 2026
Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
Versement mobilité : à qui incombe la restitution des sommes indûment versées ?
La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, ...
CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
Une démission équivoque peut être requalifiée plusieurs mois plus tard
Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette ...