Après la loi SRU, l'article L. 123-13, alinéa 4, du Code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être modifié par délibération du conseil municipal, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification n'ait pas pour effet de réduire un espace boisé, classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité (...)
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