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Contrat conclu par une personne publique au nom et pour le compte d'une personne privée

Contrat conclu par une personne publique au nom et pour le compte d'une personne privée

L'OPAC du Rhône, agissant pour le compte d'une société anonyme d'HLM, personne morale de droit privé, a lancé une procédure d'appel d'offres ayant pour objet l'attribution d'un marché à bons de commande portant sur la location de matériels de sécurisation. Avant la signature de ce marché, une société dont l'offre avait été écartée a obtenu du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon l'annulation de la procédure et l'injonction (...)
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