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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSignature électronique dans les marchés publics : l'arrêté est publié
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
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Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.
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