Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes ...
Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative ...
Retraite des pères fonctionnaires : la CEDH estime que la loi du 30 décembre 2004 ne peut s'appliquer rétroactivement ...
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ...
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