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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'inclusion des éoliennes terrestres parmi les installations classées
Les éoliennes terrestres peuvent être rangées parmi les installations classées.
...Contrôle des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement
Modalité de désignation des représentants des EPIC à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat ou des établissements publics d'aménagement.
...Révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 13 septembre 2012 fournit des instructions pour la prochaine consultation du public sur les futurs Sdage.
...Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France
Un décret relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au JORF.
...Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics
Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.
...Résiliation d'un contrat aux torts de la commune
La résiliation d'un contrat doit être prononcée aux torts de la commune, quand celle-ci fait état de difficultés économiques sans pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général, ni en raison de l'abandon de son projet, ou de fautes que la société aurait commises.
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