Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesICPE : intérêt à agir du concurrent contre une autorisation d'exploiter
Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
...Prescriptions en matière de stationnement
Quelles conséquences de la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS pour les communes ?
...Marché de maîtrise d'oeuvre : rémunération du titulaire en cas de prestations supplémentaires
Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de prestations supplémentaires.
...Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs : information sur les conditions de location à l'année
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année.
...Consultation publique : interdiction du maïs transgénique MON 810
Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
...Suppression des commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Permis de construire : construction réalisée pour le compte de l'Etat
Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
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