La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure concernant le projet de construction d’un barrage à Sivens.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDes irrégularités de procédure de passation d’un marché public sont-elles causes de nullité ?
Le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public pour s'exonérer de ses obligations contractuelles en arguant de sa nullité.
...Modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE
Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.
...Pour une simplification des conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes.
...Conformité du projet d'extension d'un centre commercial à l'objectif de développement durable
Le Conseil d'Etat retoque l'extension d'un centre commercial pour insuffisance de précisions concernant la réglementation thermique.
...Pour une innovation responsable en lieu et place du principe de précaution : rejet par l'AN
Rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable dans la Charte de l'environnement.
...NDDL : suite et fin du litige relatif aux transferts de terrains
Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.
...Contrat public : décompte général et définitif
Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.
...Restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.
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