Le député Joël Giraud a remis ses conclusions à la ministre de l'Ecologie sur la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture montagnarde.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéglementation des transformations et rénovations de bâtiments agricoles en gîte
Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
...Division foncière : obligation de viabilisation du terrain loti
Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
...Mise aux normes des exploitations agricoles situées en zone vulnérable
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
...Vers un nouveau cadre réglementaire des concessions électriques
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
...Un homme marié à une conseillère municipale peut par principe concourir à un marché public de la commune
La commune qui écarte la candidature d'une société à une offre de marché public, au motif que son dirigeant est marié à une conseillère municipale, méconnait le principe de libre accès à la commande publique et manque à son obligation de mise en concurrence.
...Consultation publique : autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale
Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est ouverte jusqu’au 14 novembre 2015.
...Principe de spécialité du candidat à un marché public
Il revient au juge de s'assurer du respect du principe de spécialité du candidat à un marché public.
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