Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, et ne peut ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
A qui incombe le désherbage en limites de propriétés ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en ...
Instaurer un moratoire sur les méga-bassines : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des méga-bassines a été déposée à l'Assemblée ...
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la ...
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une ...
Quelle hauteur pour une clôture entre voisins ?
Afin de protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain, un mur de séparation entre ...
Pollution de l'air : les actions portent enfin leurs fruits
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...
Refus de permis de construire malgré de possibles prescriptions spéciales
L'administration peut délivrer une autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions mais elle n'y est pas ...