Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExpropriation : rejet de la demande d'indemnité de clôture assortie de portails
La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.
...Achat public : 3 nouvelles fiches techniques
La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.
...Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec modifications.
...Sanction de la violation des règles d’urbanisme en l’absence de troubles du voisinage
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage.
...Le défaut de motivation est-il Danthonysable ?
Ne pas rechercher si un vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation d'une décision attaquée était susceptible d'exercer une influence sur le sens d'une décision ou avait privé une société intéressée d'une garantie, est sans incidence sur les conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation.
...Critères essentiels d’identification d’une DSP
Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.
...Contrat public : appréciation globale du caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques
Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.
...Autorisation environnementale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à l'autorisation environnementale.
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