Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSafer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire
Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
...Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Plans de prévention des risques technologiques
Publication au JO d’un décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
...Mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
...Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
...Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle
Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.
...Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux
Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
...Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit
Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
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