Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?
Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.
...Le tarif de redevance des ordures ménagères peut inclure une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement
Si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, inclure une part fixe qui n’excède pas les coûts non proportionnels.
...Décret relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe
Application de dispositions de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
...Redevance de stationnement et commission du contentieux du stationnement payant
Modification par décret des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.
...Responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.
...Contestation d’un permis de construire : intérêt à agir d'une association
Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
...Nomenclature des ICPE relative aux déchets : projet de décret
Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu'au 15 novembre 2017.
...Faciliter l’intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante par la création d’une "nouvelle commune nouvelle" ou l’extension de la commune nouvelle initiale.
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