Le plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % est relevé à 2.000 ...
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Droits de mutation : le petit-enfant échappe-t-il au passif fiscal du parent renonçant ?
Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour ...
Création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus
L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts ...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une ...
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise ...
Doublement de l'indemnité carburant
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins ...