Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Stipulation pour autrui et libération du débiteur
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation ...
Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ...
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la ...
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation ...
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction ...
Cautionnements d'époux communs en biens
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...
Cautionnement : l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu
La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs ...