Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide l'assignation qui n'a pas fait naître un doute objectivement légitime sur la partialité de la juridiction.
Sur requête du ministère public, l'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire a été cité à comparaître en vue du prononcé, à son encontre, d'une mesure de faillite personnelle ou (...)Cet article est réservé aux abonnés