En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de ...
Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la ...
Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime ...
La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la ...
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant ...
Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires ...
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...