Sociétés - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

L'un des associés coïndivisaires peut demander le report d'une AG

Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée ...

Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il ...

Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques ...

Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...

Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la ...

Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...

Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...

Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...