La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Relevé de forclusion du créancier omis
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Manque de sérieux d'une contestation de créance
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non ...
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la ...
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ...
CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le ...
UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en ...
Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation ...
Entrepreneur individuel : publicité du transfert de patrimoine
Un décret prévoit une nouvelle modalité de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ...