Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit ...
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Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence ...
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de ...
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux ...
Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les ...
Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat ...
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...