Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Transfert du siège hors UE : quel juge peut mettre la société en liquidation ?
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...
Précisions sur le compte personnel du débiteur dessaisi
Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la ...
SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son accord
Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion ...
Peines d'affichage et de diffusion de la condamnation : cumul possible ?
Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent ...
Mise en place d'un CET par le dirigeant sans autorisation
Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil ...
CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour
En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains ...
Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire
Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la ...
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...