Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si ...
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première ...
Insuffisance d'actif : limites de la responsabilité du dirigeant en cas de cessation des fonctions
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières ...
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation ...
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur ...
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs
Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...
Modifications du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés ...