La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes
Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
...Loi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
...Compatibilité de l'acceptation de cadeaux d'entreprise par le CAC avec son devoir d'indépendance
L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
...Conséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE
L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
...Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
...Cession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
...Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
...Commercialité d'un GIE
Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
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