Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesComplicité d’inexécution contractuelle
Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.
...Garantie autonome internationale et contre-garantie
Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
...Est-il possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer ?
Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
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Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.
...Liquidation judiciaire d'une SCM
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
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L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.
...Le droit de la consommation ne s’applique pas aux sociétés commerciales
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