La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.

La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.

La caution avertie ne peut engager la responsabilité de la banque fondée sur un manquement au devoir de conseil et soutien abusif que si elle démontre que le créancier disposait d'informations qu'elle aurait ignorées.

La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.

La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.

La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.

Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire  de l'associé, d'évaluer ces droits.