La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.
...Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.
...Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.
...Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
...La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
...Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
...Une caution solidaire reste valable même si la mention manuscrite de la caution ne précède pas immédiatement la signature.
...Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
...Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
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