Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...
Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation ...
Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie ...
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ...
Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux ...
Il appartient à l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception, de conseiller au maître de l'ouvrage de réserver l'ensemble des ...
La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte ...
Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de ...
Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...