La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.
Par acte sous seing privé du mois de décembre 2005, des époux et leurs enfants, ainsi qu’un promoteur, ont conclu une promesse synallagmatique de vente (PSV) portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier. Au titre des conditions suspensives figurait l'autorisation de la vente par le juge des tutelles pour les deux enfants mineurs, leur mère s'obligeant à déposer une requête en ce sens dans le délai de (...)
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