Précisions sur les conditions de régularité de la cession de parts sociales d'un office notarial

Précisions sur les conditions de régularité de la cession de parts sociales d'un office notarial

M. X. ayant décidé de se retirer de la société civile professionnelle X.-Z.-Y., titulaire d'un office notarial, sans présenter de cessionnaire, il a notifié, le 9 janvier 2006, à ses deux associées, par courrier recommandé avec avis de réception, son intention de céder la totalité de ses parts sociales. Seule Mme Z. a accepté, le 18 janvier 2006, d'acquérir la moitié de ses parts ou, le cas échéant, la totalité de celles-ci. Mme Y. n'a formulé aucune (...)
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