Omission de plusieurs vendeurs indivis

Omission de plusieurs vendeurs indivis

Un couple a signé en l’étude de M. Y., notaire, un acte par lequel ils se sont portés acquéreurs d’un immeuble à usage d’habitation appartenant en indivision aux consorts Z.-A. L’acte qui mentionnait comme vendeurs tous les indivisaires, n’a été signé que par trois d’entre eux, les trois autres n’étant ni présents ni représentés. Les vendeurs ayant assigné les acquéreurs qui avaient pris possession des lieux, en expulsion et en paiement (...)
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