Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des deux départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Douai (Nord et Pas-de-Calais), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai. Le décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016, publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, institue une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai commune aux deux (...)
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