Publication au JO d'un Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (Pacs).
Un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, met en place un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune. Les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées (...)
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