Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.
Mariés en 1982 sans contrat préalable en Algérie, où sont nés leurs trois enfants, des époux se sont installés en France 1995 et ont acquis la nationalité française. Ils se sont opposés, après le prononcé de leur divorce, sur la détermination de leur régime matrimonial. La cour d’appel de Rouen a dit que le régime matrimonial des époux était le régime français de la communauté réduite aux acquêts.Les juges du fond ont énoncé qu’au regard du (...)
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