Autorité parentale : les conditions d'application de l'article 378-1 du code civil

Autorité parentale : les conditions d'application de l'article 378-1 du code civil

Des parents ayant été condamné pour des infractions pénales se sont vus retirer la garde de leurs enfants. Contestant le retrait total de leur autorité parentale, ils voient leur demande débouté par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2008. Faisant valoir qu’ils ne constituaient plus, en l’état du placement dont les enfants avaient fait l’objet et de l’interdiction des visites et des communications, aucun danger, ils ont formé un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules