La compagne homosexuelle de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité

La compagne homosexuelle de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité

Mme X. a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de Mme Y. avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. La caisse ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale. La cour d'appel de Rennes l'a déboutée de sa demande. Invoquant une discrimination fondée sur le sexe et (...)
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