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Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois

Eléments d’extranéité dans une procédure de divorce : obligation d’appliquer la règle de conflit de lois

Lorsque deux époux sont de nationalité étrangère et que l’un deux réside en Espagne, le juge français doit appliquer la règle de conflit de lois pour déterminer si une loi étrangère est applicable à la procédure.

Un jugement a prononcé la séparation de corps de M. B. et Mme. C., tous deux de nationalité espagnole. Mme. C., résidant en France, a assigné son mari, vivant en Espagne, en conversion de la séparation de corps en divorce. Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de Mme. C.Elle a pour cela appliqué le droit français. Le 28 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa des (...)
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