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Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution

Conséquence du jugement de divorce marocain passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution

Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.

En 1985, deux personnes de nationalité marocaine se sont mariées au Maroc. En 2013, un jugement a condamné le mari à verser une somme chaque mois, à titre de contribution aux charges du mariage.Invoquant un jugement de divorce prononcé en 2013 par un tribunal de première instance marocain, l’époux a demandé à être déchargé de toute contribution à compter de cette date. Le 15 mai 2014, la cour d'appel d'Amiens a fait droit à sa demande. Elle retient que (...)
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