De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM

En 1992, un office public d’habitations à loyer modéré a donné à bail un appartement aux époux X., situé au septième étage d’un immeuble. En 1993, le couple a présenté une demande de logement plus adapté au handicap de leur enfant, celui-ci étant atteint de cécité totale. Ce dernier a fait en 1995, une chute mortelle après avoir enjambé la fenêtre de l’appartement. Le couple a lors assigné l’office aux fins d’obtenir réparation de leur (...)