Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué qui en est l'objet, tant que le locataire peut accepter l'offre accompagnant son congé

Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué qui en est l'objet, tant que le locataire peut accepter l'offre accompagnant son congé

Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.

Les propriétaires d'un appartement donné à bail ont, par leur mandataire, le 30 juillet 2004, notifié à ces derniers, dont le bail venait à expiration le 30 juin 2005, un congé valant offre de vendre. Par acte du 8 octobre 2004, les propriétaires ont vendu le bien à Mme Z. Les locataires, qui avaient accepté l'offre par lettre recommandée avec avis de réception des 3 et 4 janvier 2005, ont assigné Mme Z., les propriétaires et leur mandataire pour se faire (...)
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