Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
Une société civile immobilière M., propriétaire d'un local commercial faisant partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et loué à la société C. pour l'exercice d'une activité de restauration rapide, a fait sommation à cette dernière de remettre les lieux en leur état d'origine et faire cesser les nuisances olfactives et sonores. La société a assigné la SCI pour obtenir l'annulation de la sommation. Le syndicat des copropriétaires de (...)
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