Le secrétaire d’Etat au Logement a été interrogée sur l’éventualité de créer un bail spécifique à la colocation. Dans une réponse en date du 9 mars 2010, le secrétaire d’Etat a rappelé que l’article 61 de la loi du 25 mars 2009 modifiant l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation autorise les organismes HLM à louer en colocation des logements meublés ou non à des étudiants ou apprentis de moins de trente ans, pour une (...)
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