M. Z. a vendu à la société F. des lots immobiliers moyennant un prix global décomposé selon les lots. La vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives, dont celle du non-exercice du droit de préemption du locataire du lot 13, auquel cas la vente des autres lots se réalisera aux mêmes charges et conditions, déduction faite de la somme correspondant à la valeur du lot 13. Le notaire responsable de la vente interrogea le locataire sur cette question, (...)
Cet article est réservé aux abonnés