Sur la preuve de l'existence d'une sous-location

Sur la preuve de l'existence d'une sous-location

La société A., locataire de locaux à usage commercial propriété des consorts Y., a assigné ces derniers pour voir ordonné le renouvellement du bail. Ceux-ci ont reconventionnellement sollicité que soit déclaré valable le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité d'éviction. Dans un arrêt du 22 mai 2008, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande de la société, retenant que la mise à disposition par la société (...)
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