La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, présente un caractère continu et évolutif.
Deux administrés ont demandé au juge administratif de condamner une commune en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière d'une parcelle, utilisée par la commune comme site de décharge et d'enfouissement de (...)Cet article est réservé aux abonnés