Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation.
Le sénateur Patrice Joly fait remarquer que dans les zones libres, où les boisements de plus de 4 hectares ne peuvent être soumis à la réglementation de boisements, aucun recours juridique n'est possible pour les habitants qui souffrent d'une part de l'enfermement total (...)Cet article est réservé aux abonnés