L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.
M. X. a contracté divers emprunts auprès d'une banque. M. X. étant défaillant, la banque a alors consenti aux époux X. un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques. Après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme X. a assigné la banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance, demande accueillie par la cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 4 novembre 2009. La Cour de cassation (...)
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